Suite à la parution de la loi « transition énergétique » en 2015, et compte tenu de la directive européenne 2008/98/CE article 8 (révisée le 19/11/2008), le producteur de déchet doit favoriser la réutilisation des DEEE informatiques afin de réduire la production de déchets.

 

De plus, la législation relative aux déchets est bâtie autour des objectifs énoncés par l’article L. 541-1 du Code de l’environnement (CE). Elle est notamment fondée sur la "hiérarchie des déchets" prévue par la directive, qui prévoit de gérer les déchets en suivant les ordres de priorité suivants :

• prévention des déchets (action sur la conception et la fabrication de substances et produits)

• réemploi

• recyclage

• valorisation notamment énergétique

• élimination des déchets, en dernier recours.

Nb : le recyclage peut inclure la valorisation de la matière ou la réutilisation.

 

Selon l’ordonnance 20-1579 article 4 du 17/12/2010 et l’article L. 541-4-3, un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation.

On ne parle plus de « réemploi » mais de « réutilisation »

 

Nous rappelons que la responsabilité du producteur de déchets commence dès que le déchet est produit. Elle s'étend jusqu'à l'étape finale d'élimination du déchet, traitement ou mise en décharge. La responsabilité du producteur ne cesse pas au moment où il remet ses déchets à un tiers. Elle reste engagée solidairement à celles des tiers qui assurent l'élimination.Articles L 541-2 et L 541-23 du Code de l'environnement.

 

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